CGV

En vigueur au 27 avril 2026 — Dernière mise à jour le 8 mai 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Yggdra CBD — Jonathan WECKERLE, Entrepreneur individuel (EI)
54 rue de la Barre, 95880 Enghien-les-Bains, France
SIREN : 995 021 672 — RCS Pontoise
Email : contact@yggdra.shop
Site web : yggdra.shop

Non assujetti à la TVA — Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Yggdra CBD et tout acheteur (ci-après « le Client ») via le site yggdra.shop. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés sur yggdra.shop sont des produits à base de cannabidiol (CBD) conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Leur taux de THC est strictement inférieur ou égal à 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes.

Ces produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. La vente est strictement réservée aux personnes majeures. En passant commande, le Client certifie être majeur.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Yggdra CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Non assujetti à la TVA — Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le prix ne comprend pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe sa commande en ligne via le site yggdra.shop. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Yggdra CBD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement, ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la solution sécurisée VivaWallet. Les transactions sont protégées par le protocole 3D Secure et le cryptage SSL. Yggdra CBD ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine uniquement, via le service Colissimo Domicile sans signature (La Poste).

Délai de traitement : les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai global de livraison n'excède pas trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 50 €. Pour les commandes inférieures à 50 €, les frais de livraison s'élèvent à 6,84 €, indiqués au moment de la validation de la commande, avant le paiement.

En cas de retard de livraison imputable à Yggdra CBD au-delà du délai annoncé, et conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et sans réponse de celui-ci, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@yggdra.shop. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps. Yggdra CBD rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Yggdra CBD ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives d'un cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à : Yggdra CBD — Jonathan WECKERLE EI, 54 rue de la Barre, 95880 Enghien-les-Bains, ou par email à contact@yggdra.shop.

Conformément à l'article L.221-28-5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Sont notamment concernés : les sachets de fleurs et de résines de chanvre dont le scellé d'origine a été ouvert, et les flacons d'huile dont le sceau d'inviolabilité a été retiré ou rompu.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition (la première de ces dates étant retenue), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties

Yggdra CBD s'engage à commercialiser des produits conformes à la réglementation en vigueur et dont le taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 %. Des certificats d'analyse par laboratoire indépendant sont disponibles pour chaque lot.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1, du Code civil).

Limitation de responsabilité

Yggdra CBD ne peut être tenu responsable de l'utilisation inappropriée des produits ou du non-respect des précautions d'emploi indiquées sur les fiches produits et emballages.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Yggdra CBD, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes de traitement (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Le Client dispose à tout moment des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits s'exercent par email à contact@yggdra.shop ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Yggdra CBD en priorité par email à contact@yggdra.shop afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur de la consommation est subordonnée à une réclamation écrite préalable du Client adressée à Yggdra CBD et restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation initiale.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également solliciter le Centre européen des consommateurs France.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de livraison effective du bien, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site yggdra.shop (textes, images, photographies, logos, marques, identité visuelle) est la propriété exclusive de Yggdra CBD ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La marque Yggdra est déposée à l'INPI sous le numéro 16703347. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Annexe – Formulaire-type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
Yggdra CBD — Jonathan WECKERLE EI
54 rue de la Barre, 95880 Enghien-les-Bains
contact@yggdra.shop

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : […] / Reçu le : […]
• Numéro de commande : […]
• Nom du consommateur : […]
• Adresse du consommateur : […]
• Date : […]
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : […]

Article 15 — Dispositions spécifiques aux huiles CBD conditionnées

15.1 — Nature et positionnement du produit

Les huiles CBD commercialisées sur yggdra.shop sont des flacons ambrés scellés d'origine producteur, vendus en l'état comme objets conditionnés destinés à la conservation.

Ces produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ni animale, sous quelque forme que ce soit (ingestion, application sublinguale, inhalation). Ils ne constituent ni des aliments, ni des compléments alimentaires, ni des médicaments, ni des cosmétiques au sens des règlementations européennes et françaises en vigueur, notamment du règlement (UE) 2015/2283 dit « Novel Food ».

15.2 — Engagement de l'acheteur

Par la passation de sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance du positionnement non-alimentaire de ces produits et s'engage à les utiliser conformément à leur destination, à savoir la conservation en l'état du flacon scellé d'origine.

L'acheteur s'engage également à conserver les flacons à l'abri de la lumière, à température ambiante, et hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

15.3 — Limitation de responsabilité

Yggdra décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes d'un usage du produit qui serait contraire à son positionnement tel que défini à l'article 15.1, en particulier en cas d'ingestion ou d'application sur le corps.

L'acheteur reconnaît que toute utilisation contraire au positionnement du produit relève de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle d'Yggdra, du producteur, ou de tout intermédiaire de la chaîne de distribution.

15.4 — Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le retour des produits non descellés est à la charge de l'acheteur. Tout produit retourné descellé, endommagé ou présentant des traces d'utilisation sera refusé.

15.5 — Traçabilité et certificats d'analyse

Chaque lot fait l'objet d'une analyse en laboratoire indépendant (certificat d'analyse / COA) disponible à la consultation depuis la fiche produit. Cette traçabilité atteste de la composition du flacon mais ne constitue en aucun cas une autorisation ou une incitation à l'usage alimentaire du produit.

15.6 — Modifications

Yggdra se réserve le droit de modifier le présent article à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions règlementaires. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite commande.